Adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - CPME de la Haute-Saône

Adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Augmentation du taux de la CSG


Le taux de la CSG augmentera de 1,7 point à partir de 2018 (c. séc. soc. art. L. 136-8 modifié). Cette hausse concernera, notamment, la CSG sur les revenus d’activité des salariés (salaires, participation, intéressement, abondement aux plans d’épargne salariale, etc.) et des travailleurs indépendants.

Elle s’appliquera également :
- aux allocations de préretraite 
- aux pensions de retraite et d’invalidité, sachant que dans ce cas, la hausse ne concernera pas dans les faits les personnes qui bénéficient sur ces revenus du taux réduit de CSG de 3,8 % ou d’une exonération totale de CSG/CRDS.

En revanche, il n’y aura pas de changement pour les allocations-chômage et assimilées (allocations d’activité partielle, etc.), ni pour les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).
Le projet de loi de finances, toujours en cours d’examen, prévoit en effet que le supplément de taux de 1,7 % sera déductible.

 

Baisse des cotisations salariales

Suppression des cotisations chômage.
- Les cotisations salariales d’assurance chômage seront supprimées en deux temps (loi art. 8-VI et VII) :

- suppression de 1,45 pour les périodes d’emploi courant entre le 1er janvier et le 30 septembre 2018 (resterait donc 0,95 point de cotisations) 
- suppression du solde de 0,95 point pour les périodes courant à partir du 1er octobre 2018.

Suppression de la cotisation maladie.
- La cotisation salariale d’assurance maladie de 0,75 point est supprimée pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2018 (c. séc. soc. art. L. 241-2, II, 1° modifié ; loi art. 8-V, 1°). En pratique, un décret sera aussi nécessaire pour adapter la partie réglementaire du code de la sécurité sociale.

Il ne restera de cotisation salariale d’assurance maladie que pour les salariés relevant d’un régime obligatoire français d’assurance maladie mais qui, fiscalement domicilié hors de France, ne sont pas assujettis à la CSG et à la CRDS (c. séc. soc. art. L. 131-9) ainsi que la cotisation spécifique au régime local d’Alsace-Moselle.

Des réformes pour 2019

Allégements de cotisations patronales :


Contexte de suppression de deux crédits d’impôt.
- Le projet de loi de finances prévoit de supprimer le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) à compter de 2019.

En contrepartie, les allégements de cotisations patronales seront renforcés.

Réduction de 6 points sur la cotisation patronale maladie pour les salaires inférieurs ou égaux à 2,5 SMIC.
- Les employeurs bénéficieront d’une réduction de 6 points sur le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie des salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 SMIC sur l’année pour les périodes courant à partir du 1er janvier 2019 (c. séc. soc. art. L. 241-2-1 nouveau au 1.01.2019, II, 1° modifié ; loi art. 9-V).

Renforcement de la réduction générale de cotisations patronales.
- Toujours à partir de 2019, la réduction générale de cotisations patronales (parfois encore appelée réduction Fillon) sera renforcée (c. séc. soc. art. L. 241-13 modifié au 1.01.2019, II, 1° modifié ; loi art. 9-V).

La réduction sera étendue aux contributions patronales d’assurance chômage (hors AGS) et aux contributions dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires (régime AGIRC-ARRCO fusionné à partir de 2019).

L'idée générale est qu’au niveau du SMIC, le montant de la réduction couvre les cotisations patronales d’assurance maladie, d’assurance vieillesse, d’allocations familiales, une fraction de la cotisation AT/MP, la contribution solidarité autonomie, le FNAL et donc, à l’avenir les cotisations chômage et de retraite complémentaire.

En revanche, resteront hors champ de la réduction le versement de transport, la partie de cotisation AT qui n’entre pas dans le champ de la réduction, la cotisation AGS, les taxes et participations assises sur les salaires (taxe d’apprentissage, participation formation, participation construction) et les contributions spécifiques (forfait social, dialogue social, etc.).

Les employeurs de salariés ouvrant droit à des déductions forfaitaires spécifiques pour frais professionnels (DFS) auront un autre changement à intégrer à partir de 2019. La rémunération prise en compte dans la formule de calcul du coefficient ne tiendra compte des DFS que dans les limites et conditions fixées par arrêté ministériel. Il s’agit d’éviter un avantage dont bénéficient les entreprises concernées et que les pouvoirs publics semblent considérer comme un effet d’aubaine (c. séc. soc. art. L. 241-13, III modifié au 1.01.2019).

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