Logiciel de caisse sécurisé obligatoire - CPME de la Haute-Saône

Logiciel de caisse sécurisé obligatoire

Logiciel de caisse sécurisé obligatoire

A partir du 1er janvier 2018, les entreprises assujetties à la TVA ont l’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisses sécurisé.


L'utilisation de caisse enregistreuses est-elle obligatoire?

NON - Posséder une caisse enregistreuse n’est pas une obligation légale.


Qui est concerné par cette nouvelle obligation?....

Seules les entreprises qui utilisent une caisse enregistreuse sont tenues de remplir les nouvelles obligations en matière de logiciel de caisse sécurisé.


Comment se mettre en conformité ?

- en achetant un nouveau logiciel certifié ou homologué par une attestation individuelle par l’éditeur de logiciel, s’il est impossible de mettre à jour le système de caisse;

- en mettant à jour le logiciel de caisse, ce qui sera, en principe, possible pour les logiciels connectés entre eux et qui gèrent ou pas la gestion comptable et financière. Dans ce cas, il pourra normalement être mis à jour via le contrat de maintenance.

 

Quelles sont les sanctions en cas de manquement ?

- Une amende : 7 500 euros par logiciel ou système de caisse Cette amende pourra, en outre, être cumulée avec les rappels d’impôt et pénalités qui seraient dus à la suite d’un contrôle de la comptabilité de l’entreprise, au titre des recettes que le logiciel frauduleux avait permis de dissimuler.

- Un délai pour se mettre en conformité : 60 jours à compter de l’établissement du procès-verbal dressé par les agents de l’administration fiscale à l’issue du contrôle effectué dans les locaux de l’entreprise.

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19, Rue de Praley - 70000 VESOUL

03 84 76 52 44

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